CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Article 1 - Objet

Afin d’améliorer sans cesse la qualité de ses produits, MOSA FREIN se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans avertissement, les caractéristiques techniques de ses produits et de ses prestations.

Les croquis, photos, illustrations et textes figurant dans les catalogues, site internet ou tout autre support de communication, sont purement indicatifs et n’emportent aucun engagement de la part de MOSA FREIN.

Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quel que procédé que ce soit, des croquis, photos, illustrations et textes des catalogues, site internet, ou d’autres supports de communication sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de MOSA FREIN est interdite.

 

Article 2 - Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des relations commerciales entre MOSA FREIN et ses clients professionnels, ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ».

Les commandes effectuées à MOSA FREIN sont exclusivement régies par les présentes conditions générales, dont l’application a pour conséquence l’exclusion de toutes clauses figurant sur tous documents quels qu’ils soient émanant des Clients, dans la mesure où ces clauses seraient en contrariété ou ajouteraient aux présentes conditions générales sans l’accord exprès et écrit de MOSA FREIN.

Les Clients et MOSA FREIN se reconnaissent mutuellement la qualité de professionnels disposant d’une expertise en ce qui concerne les produits vendus.

 

Article 3 – Prix et paiement

Les prix mentionnés sur les catalogues, tarifs, site internet et sites de commerce électronique de MOSA FREIN sont en euros et s’entendent hors TVA.  Sauf convention contraire, ces prix s’entendent au départ des entrepôts de MOSA FREIN.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont visés à l’article 4.

MOSA FREIN est en droit de répercuter sur les prix les modifications de prix de ses fournisseurs intervenus entre la commande et la livraison ainsi que la modification du taux de la TVA ou de nouvelles taxes qui interviendraient avant la date de livraison.

Les modes de paiement sont indiqués sur notre site internet et accessible via ce lien : https://mosa-frein.be/shop/fr/content/5-paiement

 

Aucune commande ne sera validée sans paiement préalable du Client selon l’un des modes de paiement acceptés par MOSA FREIN.

 

Article 4 – Frais

Les frais de livraison sont à charge du Client.

Les modes de livraison et leurs tarifs respectifs sont accessibles sur le site internet de MOSA FREIN via ce lien : https://mosa-frein.be/shop/fr/content/7-livraison-tarif Tous les frais relatifs aux formalités de transport, de contrôle, de visas, de douane, de conditionnements spécifiques, sont à charge du Client.

 

 

 

 

Article 5 – Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix et des frais de livraison.

 

Article 6 - Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard par rapport au délai de livraison indicatif ne peut engendrer l’annulation de la vente.

 

Dans le cas où une commande contient plusieurs produits dont l’utilisation et liée, la commande ne sera expédiée que lorsque tous les produits seront disponibles auprès de MOSA FREIN. En revanche, si les produits commandés ensemble sont sans lien entre eux, MOSA FREIN prendra contact avec le Client pour lui demander s’il souhaite recevoir partiellement la commande ou attendre que tous les produits commandés soient disponibles avant leur expédition. En cas d’expédition d’une commande partielle, les frais de port supplémentaires sont à charge de MOSA FREIN.

 

Article 7 – Transport – Réception et réclamations

Le transport des produits vendus s’effectue aux risques du Client.

En cas de litige lors de la livraison effectuée par le transporteur, le destinataire est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa réclamation adressée à MOSA FREIN :

-          D’inscrire sur le récépissé de livraison du transporteur le problème constaté (par exemple : colis mouillé, colis cassé, colis manquant etc...). En aucun cas, le Client ne réservera l’hypothèse du déballage (par exemple, en inscrivant les termes « sous réserve de déballage ») ;

-          De confirmer au transporteur et non à MOSA FREIN, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé, par courrier recommandé avec accusé de réception dont une copie sera adressée à MOSA FREIN ;

-          De transmettre dans les meilleurs délais à MOSA FREIN l’original du récépissé de livraison, ainsi que la copie du courrier recommandé adressé au transporteur.

A défaut pour le Client de s’être conformé scrupuleusement à l’ensemble de ces formalités, la réclamation qu’il adresserait à MOSA FREIN ne sera pas prise en compte.

Le Client est tenu de contrôler les produits livrés immédiatement au moment de la livraison afin de vérifier leur conformité avec les produits prévus au contrat de vente et la présence de tout vice apparent. Le Client doit signaler l’existence de tout vice à MOSA FREIN dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception des produits en produisant toutes les justifications visant à établir la réalité de ce vice. A défaut d’avoir signalé à MOSA FREIN la présence d’un vice apparent dans les trois jours ouvrables suivant la réception des produits, le Client est présumé couvrir ce vice. Le Client doit en outre permettre à MOSA FREIN de constater ce vice et le cas, échéant, d’y remédier.

 

Article 8 – Retours

Les retours des produits sont soumis à l’autorisation préalable de MOSA FREIN. A cette fin, le Client est tenu d’utiliser le formulaire de retour accessible via ce lien http://mosa-frein.be/pdf/formulaire-de-retour-mosafrein.pdf et ce, endéans un délai de 21 jours calendrier prenant cours à la date de la conclusion de la vente.

Les produits expressément commandés par MOSA FREIN pour le compte du Client ne peuvent être retournés.

Seuls les produits retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine également en parfait état ouvriront le droit à un remboursement du prix de vente.

Les frais de retour et l’organisation du transport sont à la charge exclusive du Client.

 

Article 9 – Responsabilité

Sauf dol, faute lourde ou inexécution d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité de MOSA FREIN ne peut être engagée.

MOSA FREIN ne pourra, en outre, encourir de responsabilité pour les motifs suivants : perte de chance, perte de revenus ou de contrats, perte de données et perte de temps…

Par ailleurs, malgré toute sa vigilance, MOSA FREIN ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de son site, sauf indications contraires expresses. MOSA FREIN décline encore toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d'un virus ou de tout autre atteinte technologique, causée au matériel informatique et aux données du Client résultant de l'utilisation de son site internet ou résultant du téléchargement de fichiers envoyés.

Enfin, les Clients professionnels disposent d’une expertise en ce qui concerne les produits vendus par MOSA FREIN de sorte que le Client supporte l’entière responsabilité du choix du produit, de son mode d’intégration et de sa bonne utilisation, conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

Les parties reconnaissent expressément que les obligations de MOSA FREIN sont des obligations de moyens. En aucun cas, MOSA FREIN n’est tenue de quelle que manière que ce soit par le résultat final escompté par le Client.

 

Article 10 – Force majeure – Cas fortuit – Imprévision

En cas de force majeure ou de cas fortuit, à savoir la survenance d’un événement indépendant de la volonté de MOSA FREIN rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, celle-ci sera déliée, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations.

Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de MOSA FREIN: les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez ses sous-traitants et fournisseurs, les difficultés exceptionnelles et impossibilités d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandements des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, le bris de machine, la guerre, le fait de tiers ou tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements pris…

Si en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, MOSA FREIN voit l’exécution de ses obligations rendue impossible ou simplement plus onéreuse ou difficile, MOSA FREIN et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles en vue de restaurer l’équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier suivant la notification de ces circonstances par MOSA FREIN au Client. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit.

 

 

 

 

 

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles du Client et, le cas échéant, de son représentant personne physique, font l’objet d’un encodage dans les fichiers informatiques et en format papier de MOSA FREIN. Le responsable du traitement, et le délégué à la gestion des données à caractère personnel est De schryver Christophe

 e-mail: c.deschryver@mosa-frein.be

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de paiement, adresse de livraison.

Les données sont collectées sur la base des fondements suivants : le consentement du Client, en exécution des relations contractuelles entre le Client et MOSA FREIN, afin de permettre à MOSA FREIN de respecter ses obligations légales ou de poursuivre un intérêt légitime.

Le traitement de ces données a pour finalité de permettre l’exécution des relations contractuelles entre MOSA FREIN et le Client, pour informer le Client des services de MOSA FREIN, à des fins de marketing direct, à des fins statistiques. Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel de MOSA FREIN ainsi que de ses sous-traitants éventuels. Les données collectées sont conservées pendant un délai nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et qui est de 3 ans à dater de l’année civile au cours de laquelle le dernier contrat avec le Client a été exécuté.

 

 

Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement par MOSA FREIN a un droit de consulter ces données, lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d’inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l’article 18 du Règlement UE 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l’effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci n’est plus nécessaire à l’exécution des relations contractuelles qui nous lie.

En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par courriel à l’adresse électronique suivante : c.deschryver@mosa-frein.be Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du Règlement précité.

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 1000

 +32 (0)2 274 48 00
 +32 (0)2 274 48 35
 contact(at)apd-gba.be

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle généralement quelconques portant sur le contenu du site internet de MOSA FREIN demeurent la propriété exclusive de MOSA FREIN ou celle des personnes dont MOSA FREIN détient une licence.  Le Client ne peut donc en faire aucune utilisation sans y avoir été expressément et préalablement autorisé. Le Client peut néanmoins effectuer une utilisation du site conforme à ce qui est nécessaire pour conserver une copie des informations relatives au contrat et à ses données personnelles.

 

Article 13 – Communications

Toute communication à effectuer à l’égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l'adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du contrat.

 

Article 14– Divers

Toute dérogation ou renonciation à une disposition des présentes conditions générales ne peut être considérée comme une renonciation aux autres clauses de ces conditions générales, lesquelles restent pleinement applicables.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales, des devis ou des contrats, ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui se rapproche le plus de l’économie de la clause nulle ou inapplicable. Si les parties n’y parviennent pas, les autres clauses conservent néanmoins leur pleine validité et demeurent applicables.

 

Article 15 – Droit applicable

Les conditions générales, ainsi que tout contrat ou devis auxquelles elles s’appliquent, sont régies exclusivement par le droit belge.

 

Article 16 – Juridictions compétentes

 

Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution ou la dissolution des relations contractuelles entre MOSA FREIN et le Client sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des cours et tribunaux de LIEGE, Division NAMUR (Belgique).